ARTICLE 1 : DOMAINE D APPLICATION
Les conditions générales de vente suivantes ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le site internet www.vetement2pro.fr détenu par la société EURICOM ,dont le siège social est situé à ZAC Coté soleil , 387 avenue coté soleil 30600 Vauvert, et le client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.vetement2pro.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente qui sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande.Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Toute commande implique l’adhésion sans réserve par le client des présentes conditions, à l’exclusion de tous autres documents émis par EURICOM qui n’ont qu’une valeur indicative. Le CLIENT renonce ainsi à se prévaloir de ses conditions générales, toutes clauses et conditions figurant sur renonciation implicite aux présentes.
ARTICLE 3 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de la société EURICOM jusqu'à leur paiement intégral.La société EURICOM conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société EURICOM le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.
ARTICLE 4 : MOYENS DE PAIEMENTS
Le règlement se fera :
Par Carte bancaire (paiement 100% sécurisé).
Par Virement bancaire selon les modalités indiquées lors de la commande.
Par Virement instantané
ARTICLE 5 : PRIX
Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au jour de la commande. Le prix s’entend net hors taxes ou toutes taxes comprises sans escompte, et sont susceptibles de modifications sans préavis, notamment en fonction des fluctuations du cours des devises et des matières
ARTICLE 6 : LIVRAISON ET TRANSPORT
Dans les cas de vente, EURICOM se réserve le droit d’apporter, à tout moment, les modifications qu’il juge utiles à ses marchandises, sans obligation de modifier les marchandises précédemment livrées ou en cours de commande. Il peut modifier les modèles définis sur le site www.vetement2pro.fr
sans avis préalable.
Sauf accord écrit contraire, tout retard dans la livraison ne peut être imputable à EURICOM. Les délais de livraison étant indicatifs, ils ne sont pas de rigueur. Un retard ne donnera pas lieu à des dommages et intérêts. Toutefois, s’il n’y a pas eu livraison dans un délai raisonnable, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie, sans indemnité ni dommages et intérêts. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne présente de caractère exhaustif ou limitatif :
• les cas de grèves totales ou partielles du personnel d' EURICOM, de ses fournisseurs, du transporteur, les cas d’intempérie ou de grèves des services publics et privés nécessaires à l’exécution des prestations et/ou la livraison, des moyens de transport, rendant l’accès au lieu de livraison difficile, les événements résultant d’un blocage des accès des locaux où doit avoir lieu la livraison, les accidents techniques, les difficultés d’approvisionnement.
Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 5 jours ouvrés. En cas de rupture de stock, le délai est indépendant d’Euricom et soumis aux contraintes des fournisseurs concernés
Les frais de transport sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés.
Les frais d'expédition seront obligatoirement indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client.
Les livraisons sont assurées pour la France métropolitaine, aucune livraison dans les DOM/TOM ne sera effectuée. EURICOM se réserve le droit d'annuler toute commande avec une adresse de livraison hors France métropolitaine.
ARTICLE 7 : MINIMUM DE COMMANDE
Un minimum de commande 50 € Hors Taxes ,port en sus, peut être exigé dans certains cas
ARTICLE 8 : RETOUR DES VENTES
Tout retour de marchandises ne se fait qu’après accord express et écrit d'EURICOM, dans 1 semaine maximum suivant la réception. La marchandise devra être restituée dans son emballage d’origine et non utilisée. L’acquéreur en supporte seul les frais et risques. L’acquéreur, après vérification des marchandises retournées bénéficie d’un avoir .
Pour des raisons sanitaires, les produits d'hygiène ne sont ni repris ni échangés si l'emballage a été ouvert. Il peut s'agir, par exemple, de masques de protection, de vêtements jetables, de sous-vêtements…
Le retour ne se fera qu’après expédition par nos soins d’un bon de retour nominatif (accompagné d’une notcie explicative) et devra être impérativement joint au colis en retour.
ARTICLE 9 : COMMANDE ET FACTURATION
Pour toute commande sur notre site web, une confirmation vous sera envoyée immédiatement après validation de votre commande.
Quelque soit le mode de paiement utilisé, votre commande ne pourra être envoyée qu'à réception de celui-ci.
Toute modification de commande par l'acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est prévenue par mail ou téléphone avant expédition des produits.
Nous nous réservons le droit de supprimer une commande n'ayant pas reçu de règlement sous 15 jours après passage de votre commande.
ARTICLE 10 : RECLAMATIONS
Le CLIENT doit vérifier dès sa réception la marchandise . Il appartient au client en cas d’avarie ou d’erreur, de faire les réserves utiles écrites auprès du livreur. Dans tous les cas toute réclamation devra être faite par écrit courrier, par mail ou fax dans un délai maximum de 3 jours de cette réception (article 105 du code du commerce) au-delà de ce délai cette réclamation ne peut être retenue. Le CLIENT doit fournir tous les justificatifs pouvant la réalité des réclamations formulées. EURICOM peut procéder à la vérification de la réalité de ces réclamations et reste seul compétent pour y remédier. Toute intervention sur les marchandises ou biens réparés par un tiers ou le CLIENT, sans accord préalable et écrit de EURICOM exonère celle-ci de son obligation de garantie. Le vice apparent, la non-conformité des marchandises livrées ou des réparations aux commandes, constatés par EURICOM, donne lieu, au choix d'EURICOM, au remplacement gratuit, pour les ventes, de la marchandise, ou au remplacement gratuit des pièces défectueuses, ou encore au remboursement des sommes versées par le CLIENT. Toute indemnité, dommages-intérêts, pénalité, sont expressément exclus.
ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, le consommateur dispose d'un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation et nous retourner sa commande dans un délai supplémentaire de quinze jours francs. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Les produits devront être restitués dans leurs emballages d'origine, avec leurs étiquettes et en parfait état.
Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
ARTICLE 12 : DIFFERENTS
De convention expresse, toute contestation sera soumise au Tribunal de Commerce de Nimes, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Par dérogation,EURICOM se réserve la faculté de recouvrir les sommes dues par injonction de payer auprès du tribunal compétent.